Faillite personnelle et présidence benevole asl
Litiges entre voisins
nous sommes propriétaires dans un camping en ASL mon compagnon a fait une faillite personnelle,il était en profession libérale. Il est président bénevole, nous avons une régie qui gère le domaine, 2 propriétaires harcèle la régie estimant que mon compagnon n'a pas a être président.Ce n'est pas une faillite pour abus de bien sociaux et autre, un client l'a planté et il ne pouvait plus payer les charges. Il a 72 ans alors peut il être président juste pour prendre des décisions? rien de financier
merci pour la réponse
Question posée le 06/04/2017
Par Niki
Département : Ain (1)
Bonjour,
Aux termes de l'article 7 du décret de 2004, “les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit”.
Le président d’une ASL est en principe le "représentant légal" de l’Association et a seul, pouvoir pour engager l’ASL avec les personnes extérieures (entreprises, fournisseurs, administration, justice). Le président peut aussi être appelé "Directeur", par analogie avec les Associations Syndicales Autorisées.
Ce sont les statuts qui définissaient le rôle et les pouvoirs du président, lequel est élu par l’assemblée.
Toutefois, l'ordonnance du 1er juillet 2004 précise que la direction d’une ASL est collégiale.
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association (article 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004).
Ainsi, le Président ne peut qu’exécuter les décisions du conseil de direction, et n’est pas habilité, sauf urgence, à prendre seul des décisions.
En l’espèce, si votre compagnon a été régulièrement élu dans les conditions fixées par les statuts, celui-ci est habilité à représenter l’ASL et à exécuter les décisions du Conseil de direction, « le syndicat ».
Cordialement.
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