Accident de travail retraite fin d, année
Retraite

Bonjour,

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée peut intervenir à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord.

L'employeur peut rompre le contrat de travail le liant à son salarié dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel lequel devra reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail), à défaut la rupture pourra être requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à une indemnité.

Constitue une cause réelle, la cause reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif,

Constitue une cause sérieuse, la cause suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, les " états de service " du salarié.

En cas d’inaptitude constatée par le médecin, l’employeur peut procéder au licenciement d’un salarié.

En effet, est nul tout licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié, ou de son handicap, est nul (article L.1132-1 du Code du travail), sauf s'il résulte d'un avis du médecin du travail (article L.1133-3 du Code du travail).

Cependant, que l'inaptitude soit totale ou partielle, temporaire ou définitive, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement du salarié. C'est uniquement en cas d'impossibilité que l'employeur peut envisager le licenciement.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement prévu par le Code du travail et son inobservation par l'employeur entraine nécessairement un préjudice justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts au profit du salarié (Cass. soc. 29 janvier 2002, n°99-40254).

Il doit notamment convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge dans laquelle doit obligatoirement être mentionnée :
- l’objet de l’entretien ;

- la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre ;

- la possibilité pour le salarié de se faire assister (article L. 1232-4 et L. 1237-12 du Code du travail) soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Après l’entretien, l’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer par lettre recommandée avec avis de réception la lettre de licenciement.

Elle doit comporter les motifs précis du licenciement sinon, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. La seule référence à la gravité des faits reprochés, à une perte de confiance ou à une insuffisance professionnelle ne constitue pas une raison suffisamment précise.

Cordialement.