Droit de la famille
Date pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Pourriez vous me dire à quel moment commence le paiement de la pension alimentaire :
Lors de la signature de l'homologuation de la convention
lors de la convention définitive
ou lors de la décision à exécution
ou lors de la remise par huissier de la copie exécutoire.
Merci.
A.
Question posée le 04/04/2017
Par Alsace
Département : Marne (51)
Date de la réponse : le 04/04/2017
Bonjour,
La pension alimentaire est exigible à compter de la décision qui la prononce (Cass, Civ.1, 19 mars 1985, pourvoi n°84-10219).
En effet, les décisions statuant sur les pensions alimentaires sont exécutoires de droit à titre provisoire.
La pension alimentaire sera donc exigible à compter de l’homologation de la convention.
Cordialement.
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