Demande de renseignements, garder de la liquidité suite à une vente de
Succession et héritages

Bonjour,

Conformément aux dispositions des articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

À compter de la recevabilité, pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier et dans la limite de 2 ans, vous ne devez plus :

- rembourser vos crédits ou votre découvert ;
- régler vos dettes : arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc.

Cela signifie que vos créanciers ne peuvent exiger le remboursement de leur créance.

En effet, toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales (article L. 722-2 et suivants du Code de la consommation).

En revanche, le surendetté doit déclarer toute modification de sa situation susceptible d'avoir une incidence sur le bon déroulement du plan de redressement et nécessitant sa révision.

Il doit également :
- continuer à payer le loyer, les impôts et factures du mois en cours et des mois à venir ;
- régler les pensions alimentaires et les amendes.

Vous avez ainsi droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation.

À noter que dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers.

Cordialement.