Prime de partage des profits
Cumul d'activité
Dans ma société, nous avons commencé les négociations sur la prime de partage des profits mais je voulais savoir si la négociation se termine fin octobre 2011 nous allons envoyer l'accord à la DIRECCTE qu'en novembre donc mon employeur souhaite verser la prime avec le salaire de décembre 2011 donc le 4 janvier 2012. As t il le droit car je pensais que cette prime devait être versé aux salariés avant le 31/12/2011 et est ce que les membres du CE peuvent signer l'accord. Merci de votre réponse.
Question posée le 06/10/2011
Par Mel
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2011, le versement d'une prime de partage des profits est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés en cas de hausse des dividendes distribués aux actionnaires et associés.
Cette prime doit être instituée dans les 3 mois qui suivent la décision de l'assemblée générale de distribuer des dividendes. L'accord doit être déposé auprès de la DIRRECTE.
La circulaire du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits précise que le versement peut être fractionné. Toutefois, le plafond annuel d'exonération sociale conduit à privilégier le versement de la prime avant la fin de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale ayant décidé l'attribution des dividendes s'est réunie.
Néanmoins, aucun délai impératif de versement n'est prévu par la loi. Votre employeur peut donc verser cette prime avec les salaires du mois de décembre.
Cordialement.
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