Droit de l'immobilier
Question sur contrat de location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Est ce légal que ma date d'échéance du bail soit au 31 Janvier 2010 et que ma date défait du bail soit du 1 février 2016 ? Peut on considérer là bail comme faux ? En conflit avec mon ancien propriétaire.
Question posée le 29/03/2017
Par Cassou79
Département : Deux-Sèvres (79)
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