Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
peut-on verser en totalité la pension alimentaire en une fois par exemple si les deux sont d'accord cela serait la part de rachat de la moitié d'une maison ? merci


Question posée le 28/03/2017

Par Phmaire24

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 28/03/2017

Bjr,

Il n'y a pas de compensation entre la PAL et toute autre somme que les époux se doivent. Le paiement de la PAL doit se faire à part. Vous ne pouvez donc pas l'imputer dans le rachat de la maison.

Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
Date de la réponse : le 29/03/2017

Bonjour,

La pension alimentaire est due entre époux soit au titre du devoir de secours (article 212 du Code civil), soit au titre de l’entretien et l’éducation des enfants (article 373-2-2).

Ainsi, lorsque les époux décident de mettre un terme à la communauté de vie et donc de divorcer le devoir de secours devient exigible pendant la procédure de divorce à condition que la séparation entraîne une disparité trop importante dans les niveaux de vie des époux.

Le devoir de secours donne alors lieu au versement d’une pension alimentaire au profit de l’un des époux dans le besoin.

De même, y compris en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant (article 373-2-2).

Cette contribution prend également la forme d’une pension alimentaire.

Les pensions alimentaires sont dues mensuellement et ne peuvent se compenser avec d’autres sommes.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK