Pénalités pour retractation hors délais dans le cadre d'une vente judi
Achat-vente d'un bien immobilier
Adjudicataire d'un bien immobilier, quelles sont les pénalités encourues pour retractation hors délais prévus. Y a t il des cas de force majeure recevables dans ce cas?
Question posée le 28/03/2017
Par Marimar
Département : Paris (75)
Bonjour,
Une vente aux enchères ne comporte ni condition suspensive d’obtention de prêt, ni délai de rétractation : vous êtes propriétaire du bien le jour même de la vente (article L. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution).
Si vous être adjudicataire, c'est-à-dire la personne ayant porté l’offre la plus élevée, le notaire vous fera signer un procès-verbal d’adjudication.
Le chèque de consignation déposé préalablement est destiné à couvrir les frais de la vente. Dès lors, si le prix adjugé est nettement supérieur à la mise à prix, il est possible que votre chèque de consignation ne couvre pas l’intégralité des frais. Dans ce cas vous devrez alors acquitter aussitôt le complément.
L’acquéreur dispose de 45 jours (augmenté du délai éventuel de surenchère) pour payer le prix. Au-delà de cette date, des intérêts de retard sont dus.
Le non-paiement du prix peut entraîner l’annulation de la vente. Toutefois, l’acquéreur défaillant supportera l’ensemble des frais de vente et de procédure (article L. 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution).
Enfin, en cas de remise en vente sur folle enchère, si le prix obtenu est inférieur à celui de la première vente, la différence reste à la charge de l’acquéreur défaillant.
Cordialement.
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