Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Murs de mon local commercial est en vente
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je loue actuellement un local commercial avec un bail 3,6,9 et j'ai appris que l'immeuble ou se trouve ce local est en vente.
Je n'ai pas été averti par recommandé ni signé aucun papiers concernant cette vente, cela me permet il de cassé le bail?
Merci par avance
Cordialement
Question posée le 27/03/2017
Par Gougoube76
Département : Seine-Maritime (76)
Tweet |