Assurance pour malfaçons toiture
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour .Ma toiture a été refaite en juillet 2007. Hors il y a de nombreuses contrefaçons .Des clous en fer qui rouillent et non en inox , que j'ai payé ! .Des cache-moineaux sans grilles , une poutre de soutènement non clouée !L’entreprise a déposé le bilan .Donc pour les tuiles qui tombent à cause des clous rouillés , l'assurance décennale a fonctionné en 2010. Mais pour les dégâts que font les oiseaux et qui sont considérables , saccagé la sous toiture , font des nids , des fientes partout, étant donné que les 6 caches moineaux n'ont pas de grilles .Il y en a pour 9400 euros pour enlever les tuiles et tout remettre en état avec repose des tuiles actuelles . Plus aucune assurance pour nous indemniser .Alors que nous sommes victimes d'escroquerie.Et que ces gens là ne sont même pas inquiétés et que tout va bien pour eux ..Quels sont donc les recours possibles pour être indemnisés ? Je vous remercie .Cordialement.Me Devos
Question posée le 24/03/2017
Par Devos
Département : Nord (59)
Bonjour,
Sur le plan civil, lorsque les travaux réalisés sont couverts par la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, le particulier dispose d'un recours à l'encontre de l'assureur de celui qui a exécuté les travaux. L'article L. 241-1 du Code des assurances fait en effet obligation à toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, d'être couverte par une assurance, dont l'annexe I de l’article A. 243-1 du Code des assurances définit les clauses obligatoires. Elle doit être en mesure d'en justifier à l'ouverture de tout chantier.
Dans ces conditions, la victime d'un dommage dispose d'un recours à l'encontre de l'assureur de celui qui a causé le dommage. Ce recours est prévu par l'article L. 124-3 du Code des assurances aux termes duquel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Sur le plan pénal, l'escroquerie est le fait de provoquer la remise de la chose par son propriétaire en trompant celui-ci sur la réalité des choses, par des manœuvres frauduleuses (article 313-1 du Code pénal). La remise de la chose étant un élément constitutif de l'escroquerie.
Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :
- l'emploi de moyens frauduleux
- la remise d'une chose convoitée
A noter que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée. Il semble donc en l’espèce qu’il y ait prescription.
En l’espèce, il est préférable d’agir directement contre l’assureur sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances.
Cordialement.
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