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Droit de l'immobilier

Certificat urbanisme
Permis de construire - urbanisme

Bonsoir,

Le 26 décembre 2016 j'ai déposé en mairie une demande de certificat d'urbanisme pour la réalisation d'une construction d'une maison d'habitation sur un terrain qui était en vente et dont j'avais trouvé l'acquéreur. Des démarches avaient été faites chez le notaire en vue de l'acquisition.

Le 1er mars 2017, j'ai reçu un courrier signé par Mr le Préfet me signifiant que l'opération était non réalisable.

Sans en être avertie et bien avant d'avoir reçu le courrier, le maire de la commune a prévenu lui même l'acheteur et a délivré une attestation signifiant l'avis défavorable qu'il a transmis au notaire.

Avait-il le droit de prévenir lui même l'acheteur
(je pensais que c'était au vendeur de le faire)et avait il le droit de délivrer une attestation alors que je n'étais pas encore informée de la décision?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.


Question posée le 22/03/2017

Par Joe19

Département : Corrèze (19)

Date de la réponse : le 23/03/2017

Bonjour,

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.

En application de l’article R. 423-72 du Code de l’urbanisme, lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de la déclaration.

En commune non compétente, le Maire délivre au nom de l'Etat. En cas de divergence entre le Maire et le service de l'Etat chargé de l'instruction, l'autorisation d'urbanisme est signée par le Préfet ou le Sous-Préfet par délégation (article R.422-2 du code de l'urbanisme).

En commune compétente, c'est le Maire qui délivre l'autorisation (article R.423-14 du code de l'urbanisme) sauf pour les décisions prises au nom de l'Etat (R.423-16 du code de l'urbanisme).

Le maire doit motiver toutes ses décisions administratives prises dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique et notamment toute décision individuelle défavorable.

En application de l’article L. 2121-6 du Code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale peut se faire communiquer les arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Cette communication peut s’opérer :

- par consultation gratuite sur place, à condition que la préservation du document le permette ;
- par la délivrance d’une copie aux frais du requérant ;
- par courrier électronique.

Cordialement.

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