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Droit administratif

Transfert dossier d'auto école
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Il y a 7 ans, j'ai cessé de me rendre dans une auto école.
Aujourd'hui, je souhaiterai récupérer mon dossier afin de m'inscrire dans une autre auto école mais le responsable refuse.Il prétend que je lui suis redevable de ces 7 ans de silence alors que je n'ai jamais été aviser de ce fait.

Y a t-il un recours à ce genre de situation?


Question posée le 06/10/2011

Par Zann971

Département : (97)


Mots clés de cette question :auto-écolefrais de résiliation auto écoleretrait de dossier auto-école
Date de la réponse : le 10/10/2011

Bonjour,

Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'Administration puis le dépose à la Préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (NEPH). Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire.

L'élève peut décider à tout moment de changer d'école de conduite et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier.
Suite à la résiliation, le candidat pourra demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02). Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre.
Néanmoins, la jurisprudence reconnaît à l'exploitant d'auto-école le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Le fait pour une auto école de refuser abusivement de restituer un dossier peut être sanctionné par des dommages et intérêts pour rétention abusive de dossier (TI Fontainebleau, 12 mai 1980). Si l'auto école refuse de vous restituer votre dossier, vous pouvez vous rendre à la Préfecture du lieu d'enregistrement et en demander un duplicata.

C'est pourquoi, en principe l'auto-école s'assure que toutes les facturations restant dues aient bien été acquittées par l'élève qui désire changer d'auto-école, avant de lui restituer son dossier
Je vous invite donc à consulter votre contrat pour vérifier dans un premier temps quel est le montant des frais lors de la résiliation du contrat, dans un second temps je vous conseille de vous rapprocher de votre première auto-école, afin qu'elle justifie le règlement des sommes encore à devoir.
Vous pouvez par ailleurs porter réclamation auprès de la DGCCRF afin de l'alerter sur les pratiques de cette école de conduite. La réception des plaintes entre dans sa mission d'aide et de protection économique des consommateurs. La DGCCRF avisée par le consommateur pourra ensuite demander des explications auprès de l'auto-école, laquelle pourra être sanctionnée plus ou moins lourdement en fonction de la faute commise.

Pour vous aidez dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement et vous inspirer des modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/plainte-a-la-dgccrf-pour-retention-de-dossier-par-une-auto-ecole-2333.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-a-l-auto-ecole-2208.html

Cordialement.

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