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Droit de la famille

"vendre" un bien au trésor public
Succession et héritages

Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d'un bien immobilier depuis 8 ans, et le décés de ma grand-mère. Mes parents en sont usufruitiers.
Les frais de successions avaient à l'époque été décalés dans le temps, et ne sont exigibles qu'à la réunion usufruit/nu-propriété.
La valeur actuelle sur la marché de ce bien étant très faible, vu les très lourds travaux de rénovation à effectuer, et son emplacement géographique dans un petit village assez reculé, et vu le montant des frais de successions en question, ma question est la suivante: dans la mesure où la valeur du bien correspond à peu prés aux droits de succession exigibles, est-il envisageable et/ou possible de renoncer purement et simplement à tout droit et titre sur ce bien immobilier (avec l'accord des usufruitiers, bien sur) au profit du trésor public, en "échange" des droits de succession ?
Existe t'il un montage ou une procédure pour y parvenir ?

Merci de votre attention et de vos réponses...

Cordialement


Question posée le 22/03/2017

Par Piwaii

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :renoncementsuccessiontrésor public
Date de la réponse : le 04/05/2017

Bonjour,

Il convient de vous rapprocher amiablement du service des impôts qui a accordé le paiement différé des droits de succession lors du décès de votre grand-mère.
En exposant la situation, une solution pourrait être trouvée au bon vouloir de l’Administration.

Bien cordialement,

Leila PALOMBIERI
52 Boulevard du Mercantour
Colomars 06670
étude : OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA
Tél : 0497102188
Fax : 0422132719

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