Droit de la consommation
Maltraitance chiot obligation de remboursement
Annulation de commande et de contrat
bonjours je suis éleveuse de chien et une cliente ma rendu un chiot pour soin car suspicion de maladie la vente a donc été annulé mais je doit rembourser la personne après coup le chiot se révèle avoir subit de mauvais traitement et être en bonne santé outre le comportement de chien maltraiter et donc devient invendable doit-je rembourser quand même ? quel recours pour que cette personne ne puisse plus acheter de chiot ? puis-je garder le chiot et ne pas la rembourser ?
Question posée le 21/03/2017
Par Alicorne
Département : Gers (32)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |