Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Mon voisin a construit une fenêtre non prévue au permis ?
Litiges entre voisins

Mon voisin a fait construire un petit bâtiment en limite de propriété et a ouvert une fenêtre sur le côté qui lui donne une vue plongeante sur ma propriété. Or Cette fenêtre n'existe pas sur le permis de construire je suis allé voir mes voisins et ils m'ont dit qu'ils allaient faire modifier les plans. est-ce possible et ne doivent-ils pas plutôt supprimer cette fenêtre ¿
Que dois-je faire ? Qu'est-ce qu'il est possible de faire en suivant la loi ? Merci


Question posée le 18/03/2017

Par Soso77

Département : Seine-et-Marne (77)

Date de la réponse : le 20/03/2017


Bonjour,

Pour préserver l'intimité de chacun, le Code civil impose des distances minimales pour créer des ouvertures dans une construction.

Peuvent être considérées comme des vues :
- Les fenêtres,
- Les portes-fenêtres,
- Les baies vitrées,
- Les velux (permettant une vue sur le terrain voisin)
- Un balcon,
- Une terrasse.

La réglementation définit 2 sortes de vues et des règles de distance différentes selon que la vue est droite ou oblique (article 678 du Code civil).

- La vue est droite quand elle permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête. La distance à respecter est alors de 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre et la limite séparative.
- La vue est oblique quand il faut tourner la tête pour voir chez le voisin. La distance n’est alors plus que de 60 cm.

En cas de distance insuffisante, le voisin peut exiger la fermeture de la fenêtre et, si besoin est, saisir le tribunal pour que soit ordonnée la suppression de la fenêtre.

Pour recevoir application, cette règle nécessite que les deux propriétés soient contiguës, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas séparées par une voie publique.

Toutefois, l’article 678 du code civil ajoute une exception à la règle de la distance, dans le cas où le terrain voisin est déjà grevé, au profit de la propriété qui bénéficie de la vue créée, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. En d'autres termes, bénéficier d'un droit de passage justifie l'ouverture de fenêtres sur ce même terrain.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK