Fonctionnement d'un gpec
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,
je travaille pour une entreprise de commerce de gros alimentaire. En septembre 2016, les personnes de mon service ont été convoquées pour une réunion de service dans laquelle on nous a averti que notre service fermait et que nous étions tous inscrits désormais à un gpec.Nous sommes convoqués régulièrement par un responsable rh qui nous envoie un mail "pour faire le point" sur notre carrière. Ma question : qu'elles sont les démarches obligatoires liées à ce GPEC. Aurions-nous du être informés de cette inscription par courrier officiel ? Tous nos entretiens avec le responsable RH ne sont jamais précédés d'un mail avec ordre du jour et suivi d'un mail indiquant la teneur de l'entretien ? A chaque fois les échanges sont fait à l'oral entre le rh et l'employé,cela amène des erreurs d'interprètation. Merci de m'indiquer si ce gpec est "encadré" et si je peux connaître les droits et les devoirs de l'entreprise et de nous-mêmes.
Cordialement, Francis GEORGE.
Question posée le 16/03/2017
Par Boulazede
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
Les plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ont pour objectif de mieux anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, technologiques, sociales et démographiques.
Les entreprises occupant 300 salariés ou plus doivent engager des négociations sur ce thème au moins tous les trois ans (article L. 2241-4 du Code du travail).
Il s’agit d’une négociation collective qui se déroule entre direction et organisations syndicales représentatives, à l'initiative de l'employeur ; elle peut se faire au niveau de l'entreprise ou au niveau du groupe.
La négociation triennale de GPEC porte obligatoirement sur :
- Les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi et sur les salaires,
- La mise en place d’un dispositif de GPEC ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier de formation et d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
La négociation peut porter sur la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise en cas de licenciement collectif et sur le plan de sauvegarde de l’emploi qui l’accompagne.
Le dispositif relatif au plan de gestion prévisionnelle des emplois et compétences ne prévoit pas de formalisme, ni d’obligation particulière dans les relations individuelles de travail. Cela signifie que votre entreprise n’a pas d’obligation de vous informer par courrier officiel, ni de prévoir un ordre du jour lors de vos entretiens avec les ressources humaines.
Cordialement.
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