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Droit des affaires

Non respect de close
Fonds de commerce

bonjour, j'ai achetai un restaurant il y a 3 ans avec une close de non concurrence, le vendeur a repris un restaurant à quelque km il y a 2 ans. je suis entrain de le revendre
à perte. Pour faire valoir mes droits de concurrence , puis-je le faire après la vente?


Question posée le 14/03/2017

Par Galaxy

Département : Drôme (26)

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