Action en retranchement communaute universelle
Succession et héritages
mon père décédé cet ete a reconnu un an avant sa mort deux filles qu il a eu avec une autre femme que ma mere Celles ci font une action en retranchement de la communauté universelle de mes parents Ma mère de 82 ans qui n a que sa maison doit elle donner la part d'héritage à mes demi soeurs avant son décès ou peut elle attendre que cela se fasse apres avec la vente de sa maison? doit on repondre a l avocat nous même ou ne rien faire? merci
Question posée le 13/03/2017
Par Mariepelloux
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
L’action en retranchement permet aux héritiers lésés d'obtenir la réduction à la quotité disponible des avantages matrimoniaux réalisés par l'époux défunt au profit de l'autre époux.
Toutefois, cette action ne concerne que les enfants qui ne sont pas issus du couple dans la mesure où cet avantage matrimonial est alors traité comme une libéralité entre époux.
L'action est fondée sur les dispositions de l’article 1527 alinéa 2 du code civil qui dispose que :
« Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit ».
En cas de dépassement de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil, les héritiers nés d'un autre lit peuvent donc demander la réduction de l’avantage réalisé à hauteur du montant de cette quotité.
En pratique, les avantages matrimoniaux susceptibles d'être le plus fréquemment remis en cause sont ceux qui procèdent soit du contrat de mariage initial, soit du changement de régime matrimonial.
Il pourra s'agir de :
- l’attribution de parts supplémentaires au conjoint survivant afin de dépasser le partage résultant de la communauté légale,
- la clause de préciput,
- l’attribution intégrale de la communauté grâce à la constitution d’une communauté universelle.
A noter que par ailleurs, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux deux époux ou dépendant entièrement de la succession de l'époux décédé, dispose sur ce logement, jusqu'à son propre décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, s'il est compris dans la succession (art. 764 du Code civil).
Ce droit ne peut être retiré au conjoint que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique (art. 764 du Code civil).
Compte tenu de la technicité de la matière, il est recommandé de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit des successions qui au vu de votre entier dossier sera utilement défendre vos intérêts.
Cordialement.
| Tweet |