Intérets de prêt immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons contracté un prêt en 2006 pour construire notre maison dont les intérêts sont calculés sur 360 jrs,et non 365.Or j'ai entendu dire récemment que c'était une pratique totalement illégale et que certaines personnes dans ce même cas avaient obtenu des indemnisations de leur banque au vu de cette illégalité.Qu'en est-il exactement? Quels sont nos droits,que pouvons nous espérer et quelle est la démarche à suivre si nous pouvons obtenir un dédommagement? Merci.
Question posée le 13/03/2017
Par Fred22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Certaines banques ont effectivement pris l’habitude de calculer les intérêts de leurs prêts sur la base d’une année fictive de 360 jours.
Cette pratique est cependant condamnée par la jurisprudence.
En effet, par un arrêt en date du 19 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile ».
De la même façon, la cour d’appel de Toulouse a sanctionné la clause d’un contrat de prêt consenti à un consommateur prévoyant que les intérêts sont calculés sur la base d’une année bancaire de 360 jours et d’un mois de 30 jours (CA Toulouse, 20 octobre 2015).
Désormais et au vu de multiples décisions récentes, la jurisprudence sanctionne une telle clause en prononçant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque.
Les intérêts conventionnels devant être remplacés par les intérêts au taux légal.
En l’espèce, vous pouvez à juste titre interpeller votre banque sur ce point.
Cordialement.
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