Etat des leiux de sortie pour résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Nous, colocataires, partons d'un logement (préavis envoyé en RAR).
Au dires du propriétaire (sans preuve) une ancienne colocataire n'a pas payé ses loyers durant 1an (env 4000€).
Le propriétaire a convenu d'un arrangement oral avec l'endettée pour un remboursement étalé.
En caution solidaire,nous n'accepterons de payer le dû de l'endettée si le propriétaire lance une procédure contre nous.
Ceci nous a décidé à quitter le logement.
Le propriétaire s'opposa car nous ne serons plus à sa portée pour réclamer la dette sans lancer de procédure.
Nous ne voulons pas faire l'état des lieux de sortie avec le propriétaire. Nous sommes prêts à laisser la caution engagée.
Quelles sont les conséquences en cas d'absence pour l'état des lieux de sortie et sans signature?
Sommes-nous obligés de laisser une adresse car nous ne voulons pas imposer de soucis aux personnes nous hébergeant temporairement?
Que faire?
Envoyer par courrier RAR les clés du logement?
Serons-nous détachés du bail?
Question posée le 09/03/2017
Par Ludovic
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Les obligations du locataire à l'égard du bailleur sont énoncées par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Leur inexécution entraîne la mise en jeu de la garantie justifiant la retenue partielle ou totale du dépôt :
- Paiement du loyer et des charges récupérables (CA Paris, 6e ch. B, 26 juin 1986 : JurisData n° 1986-024484) ;
- Paiement des réparations locatives (CA Paris, 1re ch. sect. urg., 3 mai 1984 : JurisData n° 1984-022422)
- Remise en état des lieux à la demande du bailleur après travaux de transformation non autorisés.
Par ailleurs, la restitution des locaux est caractérisée par la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 22, alinéa 3, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014).
Le bailleur n'a pas à réclamer ses clés au preneur car l'obligation de restitution qui pèse sur ce dernier entraîne comme conséquence que les clés ne sont pas quérables, mais portables (CA Paris, 6e ch., sect. A, 17 juin 1987). Peu importe par ailleurs que le bailleur dispose d'un double de clés ; cela ne dispense par le preneur de son obligation de restitution (Cass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-28.678 : JurisData n° 2014-002915).
Enfin, pour ce qui est de la solidarité des colocataires et des obligations de la caution, l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que :
- La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé,
- L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de colocation doit obligatoirement identifier, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel le congé met fin à l'engagement de la caution.
En l’espèce, il est vivement recommandé de participer à l’état des lieux de sortie afin qu’il soit contradictoire. En effet, votre propriétaire pourrait vous refuser la restitution du dépôt de garantie au titre des réparations locatives outre le paiement des loyers impayées.
Il n’est donc pas certain que votre propriétaire se contente d’une compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés.
En tout état de cause, en cas de condamnation de votre part au paiement des loyers impayés au titre de votre engagement de caution solidaire, vous disposez d’un recours subrogatoire à son encontre.
Bien cordialement.
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