Procedure de recouvrement forcé
je reçois ce jour une lettre de rappel de la part d'un huissier de justice m'informant que je suis redevable de la somme de 431.25. Suite à une amende impayée datant du 09/12/2009 concernant un stationnement gênant, ce pv comporte un vice de forme il n'y a pas d'adresse notée au dos de la carte de paiement pour contestation. Si je ne règle pas sous 20 jours,il y aura un recouvrement forcé que dois je faire ? aidez moi s'il vous plait. cordialement.M.Bozonnet.84200 CARPENTRAS
Question posée le 14/10/2010
Par Flo
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Conformément aux articles A37 et suivants du code de procédure pénale, l'amende pénale, pour être valide doit revêtir un certain nombre de mentions légales, dont l'adresse où envoyer votre contestation,
L'automobiliste dispose de 45 jours pour contester le procès verbal de contravention.
Toutefois, vous n'étiez pas en mesure de le faire compte tenu de l'absence d'adresse où envoyer votre lettre de contestation.
Aussi vous pouvez contester le PV pour vice de forme, à compter du premier rappel d'amende impayé, dont vous avez été destinataire.
Il est préférable néanmoins que vous vous acquittiez de l'amende auprès de l'huissier de Justice, en convenant avec lui d'un échéancier si nécessaire et contestiez a posteriori le procès verbal.
Bien cordialement
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