Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Expulsion
Procédures en justice

en cours d'expulsion , pas encore passé devant le tribunal, suite a trois chèques impayés de loyers,la propriétaire a déposé un chèque qui se trouve être dans la procédure d'expulsion , en a telle le droit?alors que nous sommes à jour depuis octobre 2016? de plus elle nous a fait payer deux mois de caution.


Question posée le 02/03/2017

Par Magf

Département : Val-d'Oise (95)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK