Droit du code de la route
Flasher avec voiture de fonction
Amendes et contraventions
Bonjours
M'étant fais flasher avec la voiture de mon entreprise par un radar de feux tricolore je voulais savoir si mon patron était obliger de me dénoncer pour éviter le retrait de point.
cordialement merci de votre réponse
Question posée le 28/02/2017
Par Beureillon
Département : Rhône (69)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 03/03/2017
Bonjour,
Oui désormais votre patron est obligé de vous dénoncer. Vous allez donc être destinataire de l'avis de contravention.
En revanche, vous pourrez contester également être le conducteur du véhicule. Le Ministère Public ne pourra pas rapporter la preuve que c'était vous et donc vous devriez éviter la condamnation.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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