Menace de licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Agé 64 ans, cadre, 15 d'ancienneté en logistique. Etais DP/DS depuis 2006 jusqu'au 27 oct2016.Délits d'employeur pour m'éliminer en élection Suite à une altercation avec ma subordonné, sanctionné par une mise à pied sans confrontion avec ellepour ses allégations. L'inspectrice a refusé d'autoriser mon licenciement. Je suis réintégré depuis 27 décembre .Constaté que la collaboratrice a volé les documents concernant le mandat et transféré dans son email perso. Employeur a classé sans suite.Complicité emplyoyeur entre elle. Une main courante a été faite qui est classée sans suite. Lors d EAP, l'employeur notifie que je ne satisfais pas aux exigences de poste malgré les objectifs atteints à 83%. Toutes évaluations sont mises négatives à mon encontre. N'est i till pas un harcèlement? Employeur tente de me licencier. La période de protection s'approche au 27 avril2017, faisant retirer le mandat DS.je suis plus en sécurité. Quels conseils? Comment provoquer une rupture bénéfique .
Question posée le 25/02/2017
Par Toutou
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Une fois la période d’essai achevé, les parties peuvent rompre unilatéralement le contrat de travail à durée indéterminée, notamment par un licenciement pour l’employeur ou une démission pour le salarié.
Le salarié peut, par ailleurs, prendre acte de la rupture de son contrat (article L.1237-2 et suivants du Code du travail) ou en demander la résiliation judiciaire. La rupture du contrat peut également être négociée d’un commun accord (art. L. 1237-11 et suivants du Code du travail).
Enfin, le salarié peut se trouver dans l’incapacité d’exercer tout ou partie de ses fonctions et être déclaré inapte ensuite d’une maladie ou d’un accident non professionnel (article L.1226-2 et suivants du Code du travail). L’inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail. Le médecin ne peut se prononcer qu’après deux examens médicaux du salarié espacés de deux semaines. L’intéressé peut toutefois être déclaré inapte à l’issue d’un seul examen si le maintien à son poste de travail entraine un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de tiers.
Si le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, le contrat de travail peut être rompu, il s’agit alors d’un licenciement pour inaptitude. Le salarié pourra notamment bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.
L'employeur est alors tenu de respecter la procédure de licenciement prévu par le Code du travail et son inobservation par l'employeur entraine nécessairement un préjudice justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts au profit du salarié (Cass. soc. 29 janvier 2002, n°99-40254).
Cordialement.
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