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Droit de la famille

Donation remuneratoire
Succession et héritages

Mariée en communauté de biens, mon mari (père de 2 enfants d'un premier lit - aujourd'hui adulte) désire me faire donation rémunératoire de l'appartement acheté. j'ai délaissé mon activité professionnelle et me suis consacrée à sa personne. Les soins de santé et les services donnés ont dépassé les charges habituelles entre époux. De plus j'ai financièrement, suite à une succession reçue, participé paiement de l'apt.

1Compte tenu du contrat de mariage, s'agit d'une donation à 50% de la valeur de l'apt ou de la totalité du bien immobilier ?

2) des frais (impôt ou autres) sont-ils à prévenir en plus des émoluments du notaire ?

3) Faut-il obtenir une évaluation de l'apt avant de se rendre chez le notaire ?

3) un leg rémunératoire serait-il plus simple ?

Je vous remercie à l'avance très sincèrement pour les réponses que vous pourrez m'apporter.


Question posée le 22/02/2017

Par Soleil d'azur

Département : Alpes-Maritimes (6)

Date de la réponse : le 27/02/2017

Bonjour,

La donation rémunératoire entre époux ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code Civil.

Il s’agit de la remise de biens en contrepartie de services rendus par un tiers ou par un époux, allant, dans ce dernier cas, au-delà de l'obligation de contribuer aux charges du mariage.

Il faut rechercher, si l'époux qui a payé le prix avait, non pas l'intention de faire une donation à son conjoint mais plutôt de "l'indemniser" pour l'activité déployée au foyer ou pour sa collaboration à l'exercice de sa profession.

En effet, les incidences de telle ou telle qualification ne sont pas indifférentes :

S'il y a libéralité, cette donation obéit aux règles des donations entre époux ; si elle a été consentie avant le 1er janvier 2005 elle est révocable et annulable. En revanche, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme (article 265 du Code civil).

Si l'époux qui a payé le prix n'avait pas d'intention libérale, mais une intention rémunératoire, ce versement ne peut plus être remis en cause ; il s'agit d'un paiement effectué en exécution d'une obligation naturelle, qui ne peut donner lieu à répétition.

Enfin, le "legs" est une gratification consentie par testament. Le but du testateur est soit d'attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n'y était pas normalement appelée, soit d'attribuer à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve. Le bénéficiaire d'un legs est appelé le " légataire ", celui-ci ne pourra en disposer qu’à compter du décès du testateur. Il est donc préférable d’avoir recours à une donation.

En tout état de cause, il convient de vous rapprocher d’un notaire qui au vu des éléments de votre dossier sera utilement vous renseigner.

Cordialement.

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