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Comptabilisation ventes comptant
dans une entreprise de négtoce de matériaux à chaque vente une facture est établie celle ci est toujours réglée comptant, y a t'il obligation de comptabiliser les factures?
Merci
Question posée le 14/10/2010
Par Jeannemathilde
Bonjour,
Si votre question est de savoir si vous devez inscrire les factures dans votre comptabilité bien qu'elles soient payées comptant, la réponse est oui.
l'article L.123−12 du Code de Commerce prévoit que ' Toute personne
physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement
comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements
sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois
tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de
l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des
enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan,
le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable '.
La comptabilité est un atout pour le commerçant puisqu'elle peut lui servir de preuve et
permet d'avoir une base de discussion avec l'administration fiscale en cas de vérification de
comptabilité.
L'ensemble des obligations comptables des commerçants sont codifiées aux articles
L.123−12 à L.123−23 du Code de Commerce.
Cordialement
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