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Droit de l'immobilier

Travaux non mentionnés sur l'état des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,
lors de la restitution de mon logement en location, j'avais demandé à l'agence immobilière un pré état des lieux afin d'évaluer la nécessité ou non d'envisager des travaux avant l'état des lieux de sortie définitif. Ce jour là, il n'a été que mentionné une marque sur un mur et une baguette de sol fendue, mais passant pour des traces d'usure.
Considérant le logement en état, il a été décidé d'un commun accord de signer l'état des lieux de sortie définitif.
Aujourd'hui je reçois mon chèque de caution ainsi qu'une facture d'un montant de 110€ pour la réfection de l'appartement.
Il n'a pas été noté sur mon état des lieux la nécessité d'envisager des travaux et il ne m'a encore moins été présenté de devis avant les dits travaux.
L'agence ainsi que le propriétaire sont ils en droit de me retenir cette somme sans m'en avoir informée auparavant ? le pré état des lieux étant demandé pour éviter tout frais éventuel.

Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.


Question posée le 18/02/2017

Par Celine

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :location état des lieux restitution dépôt de garantie

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 20/02/2017

Chère Madame,

Toute retenue sur le dépôt de garantie à restituer doit être justifié au moyen de devis ou factures.
Restant à votre disposition,
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
Tél : 01 42 65 55 04
Fax :
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