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Droit de la famille

Achat immobilier avant divorce
Divorce - séparation

Dans le cadre d'une procédure de divorce pr consentement mutuel entamée en 2011 et d'une séparation effective depuis cette date, puis-je signer un compromis de vente pour acheter un bien immobilier en nom propre et si oui, à quelles conditions ? Vaut-il mieux que mon co emprunteur signe seul et est-il possible de modifier ensuite le titre de propriété une fois le divorce prononcé ?


Question posée le 17/02/2017

Par Chris13

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Date de la réponse : le 27/02/2017


Bonjour,

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, celle-ci jusqu’au prononcé du divorce. Dès lors, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux époux.

Une solution consiste à acheter le bien immobilier avec une déclaration de remploi. Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté. Il peut s'agir d'une somme donnée ou léguée ou encore constitué par le prix de vente d'un bien propre.

La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté.

Une autre solution est possible si la procédure de divorce est déjà engagée. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les époux fixent dans leur convention de divorce la date de la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat. A défaut, ce sera la date de l’homologation de la convention par le juge qui sera retenue.
En tout état de cause, l'exclusion du bien de la communauté ne se produira que si le divorce est effectivement prononcé. Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie. Sa revente nécessitera la signature des deux époux.

En revanche, si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, les choses sont très simples.
En effet, ce régime permet à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques de son choix, sans le concours de son conjoint, pendant le mariage et lors de la séparation.
Il conviendra néanmoins de vérifier que le contrat de mariage de séparation de biens ne contient pas une société d'acquêts.

Bien cordialement.

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