Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente le 25 novembre 2016 avec une date de signature prévue le 25 février 2017. La mairie a été informé de cette vente le 27 décembre et a fait une demande pour visiter le bien qui a été effectué ce lundi 13 février. Après appel de ma part, la mairie nous informe que le bien les intéresse et qu'ils sont actuellement en étude du dossier, la réponse sera donné au plus tard le 27 février. Dans tous les cas la signature sera retardée. Si le droit de préemption venait à être utilisé par la mairie, avons nous des recours et de quelles natures car le préavis de notre logement actuel étant déjà envoyé, nous risquons de ne pas avoir de logement à la fin du mois.
Cordialement.
Question posée le 16/02/2017
Par Marion
Département : Oise (60)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
La mairie a deux mois pour préempter, ce qui correspond exactement au délai qui vous a ete indiqué.
Cette décision doit être suffisamment motivée, ce qui offre la possibilité de la contester et d'obtenir éventuellement des dommages et intérêts.
Restant votre disposition
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