Pv de bornage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Le propriétaire à qui nous achetons la maison a fait une division pour vendre séparément le reste du terrain.
La publication de la division et l'intervention du géomètre ont eu lieu. Le plan cadastral est également en règle. Cependant, le PV de bornage n'est pas encore signé par le syndic de la copropriété qui est en mitoyenneté avec le terrain à vendre séparément (mais qui ne l'est pas avec la maison que nous achetons).
Le temps presse et nous envisageons de signer la vente sans le PV signé.
Que risquerions-nous? En cas de refus de signature du syndic, la vente de notre maison peut-elle être remise en cause?
En vous remerciant pour votre réponse.
Question posée le 15/02/2017
Par Vnguyen
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Si le voisin ne signe pas le PV de bornage alors ce document ne lui est pas opposable. S'il persiste, il est nécessaire d'exercer une action en bornage afin d’obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable.
En ce qui concerne l'achat de la maison, il faut vérifier dans les clauses suspensives si un tel refus peut aboutir à une annulation de la vente.
Bien cordialement
Bonjour,
Le bornage est "la délimitation territoriale de la propriété" (G. Cornu, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens, Monchrestien, 13e éd. 2005, n° 1361). Il a pour objet de marquer d'une manière apparente le point où finissent deux héritages contigus et de fixer pour l'avenir la limite des héritages tant pour la contenance des parcelles que pour les limites qu'il assigne.
Toutefois, le bornage ne permet pas d'établir le droit de propriété. Il n'intervient pas dans la reconnaissance d’un droit de propriété et ne permet pas à ce titre d'identifier son titulaire.
Dès lors, il ne s’agit pas d’un document obligatoire lors d’une vente immobilière et l’absence de signature du PV de bornage par le syndic n’est pas de nature à remettre en cause la réalisation de la vente sauf s’il s’agissait d’une condition suspensive prévue dans le compromis.
Vous pouvez toutefois interroger votre notaire sur ce point, lequel sera utilement vous répondre au vu des pièces du dossier.
Cordialement.
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