Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Refus de remboursement de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Après la résiliation de mon bail, je n'ai pas arrêté le paiement automatique de mon loyer et j'ai payé un mois supplémentaire que mon ancien propriétaire refuse de me rembourser malgré les preuves que je lui ai fourni ( relevé de la banque, avis de recommandé du préavis). Quel démarche dois je mettre en place pour récupérer ce loyer excédent?
En vous remerciant
Question posée le 14/02/2017
Par Marion
Département : Hérault (34)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Le mettre en demeure de restituer ce mois de loyer trop perçu, à défaut réitérer par lettre d'avocat et enfin, initier une procédure judiciaire.
Je reste à votre disposition.
Tweet |