Locataire incarcere.
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, le locataire de mon appartement non meublé a été incarcéré depuis début décembre 2016. Depuis il ne paye plus son loyer. Je lui ai adressé dans son lieu de détention deux courriers RAR de mise en demeure de payer ses loyers et de me faire connaitre ses intentions quand au bail locatif en cours.J'ai les accusés de réception de mes courriers.
Je n'ai pu obtenir aucune réponse à ce jour. Que me conseillez vous de mettre en œuvre dans ce cas de figure pour récupérer mon logement et mes loyers dus.
Merci.
Question posée le 13/02/2017
Par Gigi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L’incarcération du locataire est sans incidence sur le contrat de bail, lequel se poursuit tant que le logement est à sa disposition et que le locataire règle les loyers (Cass. Civ 1ère., 28 mai 2014, n° 13-729).
Si le locataire ne paie plus ses loyers, le propriétaire peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion de celui-ci.
Le propriétaire doit auparavant s'adresser à son assureur ou à la personne s'étant portée caution pour le locataire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La résiliation du bail peut ensuite être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.
Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer au locataire un commandement de payer par acte d'huissier (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion.
Cordialement.
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