Validité pret
sci
un pret sur 6 ans entre particuliers contracté en 1990 non remboursé a l'échéance 1996 est-il encore exigible en 2017.Dans la negative un nantissement pris pour non remboursement sur des parts de sci garent peut-il être dénoncé?
Question posée le 13/02/2017
Par Alienor47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Aux termes de l'article 2224 du Code civil, dans la rédaction de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La prescription est l'écoulement d'un délai au-delà duquel un justiciable ne peut plus agir en justice pour faire reconnaître ses droits, et s'il le faisait, son action serait déclarée irrecevable comme forclose.
En l’espèce, il est vraisemblable que la créance est prescrite.
La durée de validité d’un nantissement de parts de société civile est de dix ans sauf renouvellement.
Compte tenu des délais, il convient donc de s’assurer que le nantissement dont il s’agit est toujours valable. Si tel est le cas, il pourra être mis en œuvre afin de solliciter le paiement des sommes dues à condition que la créance garantie ne soit pas prescrite.
Cordialement.
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