Achat immobilier / bien saisi
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr, suite à l'achat d'un bien immobilier. Le compromis a été signé 10/16. Le notaire nous informe en 01/17 que la maison est saisie par la Banque (Crédit Agricole). L’audience devant le Tribunal qui doit autoriser la vente et notamment le prix de ladite vente, était le 2 février dernier. Il était donc impossible de signer l'acquisition avant l’obtention de ce jugement. Puisque dans le compromis le prix de vente est inférieur au prix du jugement. Le notaire refuse donc de rédiger le projet d'acte tant que le juge n'a pas validé ... Or l'avocat du Crédit Agricole (banque qui saisie la maison) est d'accord sur le pris de vente dans le compromis, puisqu'il couvre le montant de la dette. Sauf que le notaire a récupéré ce dernier jugement et que le juge n'a pas modifié le jugement avec le prix du compris ...
Il s'agit d'une vente à l'amiable. Est que le notaire doit obligatoirement avoir un nouveau jugement avec le bon prix, ou une "attestation" du Crédit Agricole suffit ?
merci
Question posée le 10/02/2017
Par Laurine45
Département : Loiret (45)
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