Cession de parts de sci suite à démission
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Démissionnaire d'un club de golf qui oblige tout adhérent à posséder 3 parts de la SCI qui gère l'immobilier, je réclame aujourd'hui au gérant dans une lettre recommandée, la convocation d'ine assemblée générale pour information pour la cession de mes parts.
Le gérant m'a répondu que cette assemblée ne sera pas convoquée et que je n'ai qu'à trouver moi-même un ou plusieurs acheteurs au sein même du club dont je ne fais plis partie.
Deuxième solution selon lui, être mis sur une liste d'attente pour le cas où quelqu'un serait intéressé par l'achat d'actions ?
Après une attente d'un mois, je me propose de porter l'affaire devant le tribunal d'instance.
Que me conseillez-vous ?
Par avance, je vous remercie de votre diligence, en vous demandant de bien vouloir agréer mes meilleures salutations.
Jean-Pierre GUARESI
Question posée le 07/02/2017
Par Golfeurozoir
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article 1861 du Code civil, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Par ailleurs, si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société (article 1863 du Code civil).
A noter enfin qu’un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur un point déterminé.
En cas de refus ou de silence du gérant, l’associé peut, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa demande, solliciter du Président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation (D. 3 juillet 1978, art. 39).
Cordialement.
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