Bail rompu ou non ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'avais envoyé au propriétaire une LR+AR pour un congés au 31 12 avant la fin de mon bail 14 08 2017 puis je me suis ressaisie au bout de 7 jrs il m'a répondu de vive voix que cela n'était pas grave. Mais aujourd'hui 06 02 2017 il me dit oralement que je suis dans l'illégalité que mon bail a été rompu le 31 12. Alors que ni l'un ni l'autre n'avons signé de papier. Dites-moi svp si mon bail a été rompu ou si je peux prétendre aller jusqu'au 14 08 2017. C'est urgent merci, merci je suis désespérée. 67ans non imposable et tjs payé loyer en temps voulu.
Question posée le 06/02/2017
Par Lilou06
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Le locataire d'un logement vide peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme (article 12 de la loi du 6 juillet 1989). Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur (article 1103 du Code civil).
Dans ces conditions, sauf accord de votre bailleur, vous êtes malheureusement engagé par les termes de votre lettre de congé.
Dès lors, si vous vous maintenez dans les lieux, vous devenez occupant sans droit, ni titre.
En l’espèce, vous pourriez tenter de démontrer que votre propriétaire a donné son accord verbal à votre désistement mais vous vous exposeriez à un problème de preuve.
Cordialement.
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