Droit du code de la route
Opposition constat déposé après date butoire
Amendes et contraventions
Bonjour,
j'ai cette été percuter un véhicule à un stop
nous avons donc rédiger un constat
or le mr n'a pas poser le constat dans les 5 jours reglementaire mais prés de 4 mois aprés
puis je faire opposition au vue de la date de dépôt du constat (n'ayant pas moi même déposé le constat)?
Question posée le 05/02/2017
Par Yu
Département : Isère (38)
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