Restitution des clefs
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Suite à un jugement du tribunal je dois restituer les clefs d un appartement loué depuis 6 ans sans contrat de location et que le juge a considéré comme bien à l usage malgres certaines quittances de la propriétaire.
Le conseil de la partie adverse refuse que je restitue les clefs à son cabinet et souhaite le faire dans l appartement en présence des parties, des avocats et d un huissier.
Il retarde la date de remise des clefs, est ce une manœuvre pour que je sois dans l obligation de payer plus d indemnités?
Ils ne m ont pas encore notifier la décision du tribunal via huissier, et mon nom n est plus sur la boîte aux lettres (la propriétaire l a retiré)
L avocat de la partie adverse à t elle le droit de refuser de réceptionner les clefs ? Il n y a eu aucun état des lieux en rentrant dans l appartement quelle est leur intérêt de faire une remise des clefs sur place.
Puis je demander à être accompagnée de la force publique pour restituer les clefs à l avocat dans leur bureau?
Question posée le 04/02/2017
Par Hope
Département : Paris (75)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
L’article 504 du même code ajoute que La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Il en ressort que sauf s’il s’agit d’un jugement non susceptible d’un recours suspensif ou revêtue de l’exécution provisoire, la décision ne vous est pas opposable tant qu’elle ne vous a pas été notifiée.
Toutefois, la décision peut indiquer que des intérêts courront à compter du jour de cette décision. Dans ces cas, il peut être préférable de remettre les clés au plus vite pour ne pas avoir à payer des intérêts inutilement.
Il est alors conseillé d’écrire un courrier recommandé à l’avocat adverse lui indiquant que vous remettrez les clés directement à l’huissier (lui indiquer la date et l’heure).
Cordialement.
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