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Droit des affaires

Creation sasu et adresse du gérant dans les statuts
Création de société

bonjour,
Je souhaite créer une agence immobilière en sasu, je serais la présidente, mais je ne souhaite pas faire apparaitre mon adresse personnelle dans les status afin qu'elle n'apparaisse pas publiquement. Comment dois je m'y prendre.
Merci de votre réponse.


Question posée le 03/02/2017

Par Brp

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :SASU création immatriculation coordonnées président acte de nomination statuts
Date de la réponse : le 06/02/2017


Bonjour,

Conformément aux dispositions de l’article R. 123-54 du Code de commerce, la société doit déclarer :

1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité de l'article R. 123-37 ;

2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :

a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;

b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ;


Ces mentions sont obligatoires et ont pour finalité la représentation de la société à l'égard des tiers.

Cordialement.

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/02/2017

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

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