Entrée dans un bureau
Bail commercial
Bonjour,
Nous louons un bureau dans un centre d'affaire et nous rencontrons des difficultés avec la propriétaire.
Cette personne nous affirme pouvoir entrer dans notre bureau quand elle le désire, que nous soyons présent ou pas.
Qu'en est-il exactement ?
Merci de votre aide.
Question posée le 02/02/2017
Par Ericjulian
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au locataire la chose louée.
Ainsi, le contrat de location qui désigne le locataire comme seul occupant du bien, lui confère par ailleurs, l'usage et la jouissance exclusive des lieux loués le temps de la durée du bail.
Il est donc interdit au bailleur d'entrer sur les lieux sans le consentement du locataire, à défaut il s’agirait d’une violation de domicile.
A noter que le domicile des personnes tant physiques que morales fait l’objet d’une protection pénale.
L’article 226-4 du Code pénal réprime ainsi le fait de s’introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet.
Il s’agit d’une infraction puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Bien cordialement.
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