Association creation d'une sas au capital de de 170 ooo
Création de société
bonjour, on me propose une association pour la création d'une sas au capital de 170000euros en tant que directeur général
il s'agit d'une création de traiteur dans un château
la répartition du capital ce fait comme suit
41%pour la compagnie créatrice
20%pour le créateur (propriétaire de la compagnie ci dessus)
30% pour moi
et le reste pour les divers employés
le créateur est également propriétaire du château
il y a pour débuter des travaux d'importance a effectuer a hauteur de 100000 euros de plus le propriétaire du château désire développer hostellerie
pensez vous cette proposition viable
quelle sont les risques majeurs que j'encours?
Question posée le 01/02/2017
Par Seb
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Le régime juridique de la société par actions simplifiée est fixé par les articles L. 227-1 est suivants du Code de commerce.
La SAS se caractérise par une grande liberté. Les membres de la SAS déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction, ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives.
Ainsi, son organisation et son fonctionnement relèvent des statuts, c’est-à-dire de la seule volonté commune des associés.
Cette grande liberté contractuelle implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction des statuts.
Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher d’un conseil qui sera utilement vous guider dans les différentes étapes de création de votre société.
A noter enfin que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et, s’il en existe, aux autres dirigeants de la SAS (art. L. 227-8 du Code de commerce).
Ces derniers sont donc responsables :
- Des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires
- Des violations des statuts
- Des fautes commises dans leur gestion
Bien cordialement.
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Votre question porte sur la viabilité du projet, à laquelle il ne peut être répondu de manière satisfaisante sans avoir pris connaissance de l'intégralité du projet qu'on vous soumet et notamment le business plan.
Le mieux est de prendre RDV avec un avocat.
Restant à votre disposition,
Bien à vous
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