Rupture bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je loue mon logement bail de 3 ans non meublé depuis Fevrier 2015. Ma propriétaire étant décédé l'année dernière en décembre 2015 ses enfants veulent le vendre à la fin de mon bail dans un an soit en Février 2018 Selon la loi Allur, arcticle 15 ils sont obligé de renouveller au moins 1 fois mon bail. Mais dans le texte de loi il est indiqué "acquéreur". Est ce que un héritier est considéré lui aussi comme un acquéreur ?
Je m'inquiète énormément car les héritiers (mes nouveaux propriétaires) me disent que d'apres leur notaire cette loi ne s'applique pas dans le cas d'un héritage.
Malgré mes démarches ma demande de logement social n'a pas encore abouti et j'ai très peur de me retrouver dépourvu de logement donc je voudrais savoir précisément combien de temps il me reste dans mon logement actuelle ? Merci beaucoup pour votre aide.
Bien cordialement,
Jm.
Question posée le 28/01/2017
Par Jm
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article 1742 du Code civil, le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Ainsi, le bail se poursuit avec les héritiers du bailleur.
Les héritiers du bailleur décédé peuvent alors, en qualité de nouveaux propriétaires, décider de donner congé au locataire dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Aux termes de cet article, le congé doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux (ex : le locataire n’a pas respecté ses obligations contractuelles).
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
Le délai de préavis est alors de six mois.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute que lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours.
En l’espèce, il apparait que les héritiers sont fondés à résilier le bail pour le mettre en vente au terme du contrat.
Bien cordialement.
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