Non respect clauses suspensives dans promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé le 6 oct 2016 une promesse synallagmatique de vente, mon acheteur avait jusqu'au 6 décembre pour me faire parvenir l'accord de prêt d'une banque (clause suspensive) .
N'ayant aucune nouvelle de leur part (l'acheteur, leur notaire, l'agence immobilière)
le 10 dec 2016 j'ai envoyé une première lettre recommandée à l'agence immobilière
"le négociateur" et un double à mon notaire.
Le 13 janvier 2017 n'ayant toujours rien j'ai demandé conseil à mon notaire qui m'a confirmé que la promesse de vente est caduque du fait de non respect de cette clause suspensive et qu'il envoyait une lettre recommandée au notaire de l'acheteur.
le 25 janvier toujours rien alors, j'annonce par lettre recommandée à l'agence immobilière, à l'acheteur, à mon notaire que la promesse de vente étant caduque, je suis libre de disposer de mon bien.
Puis-je le remettre en vente sans problèmes ?
L'article 1589 du CV s'applique t'elle aux clauses suspensives ?
Cordiallement .
Question posée le 27/01/2017
Par Sapi
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix.
En matière de ventes immobilières, la promesse de vente vaut vente (article 1589 du Code civil). S'il s'agit d'un compromis de vente signé devant le notaire, les deux parties sont engagées de façon ferme et définitive, réciproquement l’une à l’égard de l’autre.
La vente peut néanmoins être subordonnée à la réalisation de conditions suspensives telles que l'obtention d'un prêt.
En la matière, le principe posé est qu’à défaut de réalisation de cette condition suspensive dans le délai déterminé, la promesse devient caduque et l’acquéreur est en droit de prétendre à la restitution de toutes sommes mises éventuellement sous séquestre chez un tiers (agent immobilier, Notaire) lors de la signature du compromis.
Si la non-réalisation de la condition a pour origine la faute, la négligence, la passivité ou la mauvaise foi de l’acquéreur, le vendeur sera fondé à s’opposer à cette restitution et à prétendre à l’attribution de cette somme à titre d’indemnité en réparation notamment de son préjudice lié à l’immobilisation abusive et prolongée de son bien.
C'est pourquoi, si l'acquéreur ne trouve aucun prêt, il doit fournir au vendeur une attestation de refus de prêt.
Il est également possible de demander l'exécution forcée de la vente, s'il est démontré que c'est par la faute de l'acquéreur qu'elle n'a pas eu lieu.
En l’espèce, vous n’êtes donc plus engagé auprès de l’acquéreur, la promesse étant devenue caduque du fait de la non réalisation de la condition suspensive dans le délai indiqué.
Toutefois, afin de vous prémunir contre toute difficulté, Il est recommandé de solliciter de votre Notaire qu’il rédige un courrier au Notaire de l’acquéreur pour lui indiquer que vous êtes délié de tout engagement à l’égard de celui-ci.
Cordialement,
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Vous devez obtenir, via votre notaire, la confirmation que l'acheteur dispose de plusieurs refus de banques, prouvant ainsi qu'il a tout tenté pour obtenir son financement. En effet, si la non résiliation de la condition suspensive est de son fait, vous êtes en droit de réclamer la clause pénale inscrite au compromis. L'absence de réactivité des différents intervenants m'interpelle quelque peu.
Restant à votre disposition,
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