Peut t'on forcer a une prise de sang lors d'une séparation?
Divorce - séparation
bonsoir,
suite a une séparation de notre vie conjugal en cour, ma femme peut elle demander grâce au soutient de son avocat qu'une prise de sang me soit imposée lors du jugement devant le juge des affaires familiale pour rechercher des traces de stupéfiant?
merci
Question posée le 26/01/2017
Par Djodjo
Département : Creuse (23)
Bonjour,
Les attributions du juge aux affaires familiales sont définies par les articles L. 213-3 et suivant du Code de l'organisation judiciaire (COJ).
Aux termes de cet article, il est notamment compétent pour connaître des litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale (article 371 et suivants du code Civil).
Il n’a en revanche pas compétence pour ordonner une prise de sang.
A noter également que pour refuser ou limiter le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, le juge doit constater selon l'article 373-2-1, alinéa 2 du Code civil, l'existence de motifs graves.
Or, la Jurisprudence considère qu’un comportement inapproprié d'un parent, mais sans danger pour l'enfant, ne peut constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite.
A titre d’exemple, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un père condamné à trois reprises pour infraction à la législation sur les stupéfiants et peu présent dans la vie des enfants ne peut constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite. (CA d’Aix-en-Provence, 26 octobre 2010 : JurisData n° 2010-029090).
Bien Cordialement.
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