Droit des affaires
Lettre recommandee electronique
Contrats commerciaux
Bonjour,
Ma question est assez générale. Comment garantir l'identité d'un destinataire d'une lettre recommandée électronique ? Je sais qu'il faut passer par un tiers acheminement, mais comment garantit-il l'identité du destinataire? est-ce par la demande de la carte d'identité?
En pratique comment cela se passe ?
merci pour votre réponse
Question posée le 26/01/2017
Par Anniefd
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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