Règle sur droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Quand aucun accord n est possible entre parents quelle est la règle pour déterminer avec précision la moitié des vacances scolaires.?
Sur le jugement il est indiqué que j aurai la garde pour les années impaires la deuxième moitié et l inverse pour les années paires.
Existe-t-il une règle officielle pour déterminer cet instant?
Jour et heure?
cette précision est importante du fait de la distance (500 km) et que je viens chercher les enfants en transport en commun.
Doit on ressaisir le JaF pour spécifier ce point?
Si nous prenons un exemple précis sur les vacances de février commençant le 10/02/17 à 17 h et finissant le 26/02/17 à 20h quand commence mon droit de visite ?
En vous remerciant
Question posée le 25/01/2017
Par Democrite
Département : Cher (18)
Bonjour,
Le jugement fixant les modalités relatives à l'exercice de l'autorité parentale s'applique à défaut d'accord entre les parents.
Ainsi, les parents peuvent toujours y déroger tant qu'ils sont d'accord sur les modalités.
Il est communément admis que le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires commence à la sortie des classes jusqu’au dimanche midi de la semaine suivante ; toutefois, les parents peuvent mutuellement convenir d'un horaire différent.
Dans votre cas, cela signifierait que vous pouvez récupérer votre enfant le dimanche midi de la deuxième semaine des vacances scolaires jusqu’au dimanche soir suivant (dernier dimanche des vacances).
En cas de difficulté avec l’autre parent, il est conseillé de lui écrire un courrier lui indiquant l'heure à laquelle vous souhaiteriez récupérer et ramener l’enfant et l'interroger sur sa position.
Bien cordialement.
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