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Droit des affaires

Banques et liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour ,
j ai déposé le bilan de ma société en mars 2012 ,et la je reçois une lettre de mon ancienne banque pro et privés ,j ai clôturé le compte personnel en décembre 2016 pour que je rembourse la dette de 2012 mon ancienne sociétés soit 12218.49 eurosSupprimer le mot répété que j étais caution solidaire.
je pensais que avec le dépôt de bilan toutes les dettes s effaçait comme écrit dans le jugement du tribunal de commerce?
Cordialement


Question posée le 16/01/2017

Par Sazzopardi2

Département : Somme (80)


Mots clés de cette question :dépôt de bilan procédure collective caution banque

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 17/01/2017

Bonjour,

Dans la mesure ou la liquidation de votre société n'a pas permis de désintéresser les créanciers, ceux-ci ne peuvent plus poursuivre que les éventuelles cautions. Sans plus d'élément de votre part, la démarche de la banque à votre encontre, en qualité de caution, ne semble pas anormale.
Restant à votre disposition,
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
Date de la réponse : le 17/01/2017


Bonjour,

La caution s'engage à garantir un créancier contre le risque de défaillance de son débiteur (article 2288 du Code civil).

Il existe deux sortes de cautionnement :

- Le cautionnement simple qui dispose, à moins d'y renoncer, du bénéfice de discussion : elle peut donc, préalablement à toute poursuite en garantie à son encontre, obliger le créancier à établir l'insolvabilité du débiteur principal, à saisir et à faire vendre les biens de ce dernier (article 2298 du Code civil). Le bénéfice de division lui est aussi acquis et la caution peut obliger le créancier à la poursuivre seulement à hauteur de son engagement.

- Le cautionnement solidaire qui emporte renonciation à ces 2 bénéfices de discussion et de division (Cass. com., 11 déc. 2001 : JurisData n° 2001-012129).

A noter enfin que l’interdiction des poursuites contre le débiteur principal en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article L. 643-11 du Code de commerce) ne prive pas le créancier d’agir contre les cautions.

En effet, La Cour de cassation a tranché en faveur du maintien des poursuites contre la caution estimant, que la dette n'est pas éteinte malgré l'impossibilité de recours contre le débiteur principal (Cass. com., 8 juin 1993, n° 91-13.295 : JurisData n° 1993-001243).

Cordialement.

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