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Droit de la famille

Finances personne agéee
Succession et héritages

Bonjour
Cela concerne une personne agée de 81 ans le mois prochain et qui est ma propre mère.Le fait est qu'elle n'a plus ses capacités mentales mais vit toujours à son domicile avec des aides ..
cependant son autre fille a pris la décision personnelle, il y a 3 ans, sans mon accord, de s'occuper des finances, des comptes et toutes les transactions bancaires de ma mère, et s'est également approprié ses moyens de paiement.tout cela en se faisant établir une procuration forcée car non souhaitée par ma mère..
Je souhaiterai savoir si elle a le droit d'effectuer tout cela sans notre accord, et avec sa simple procuration?
Je vous remercie..
cordialement.


Question posée le 15/01/2017

Par Krikrisse66

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :tutelle

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 24/01/2017

bonjour, si votre mère n'est plus en capacité de gérer ses affaires, il convient de saisir le juge des tutelles pour mettre en place une mesure de protection.
Votre soeur peut user de la procuration vis à vis de la banque mais à ce jour elle ne peut légalement représenter votre mère pour les actes d'administration ou de disposition.

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
9 rue de verdun
montpellier 34000
Tél : 0972623369
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