Escaliers sur plan copropriété, non ralisés, puis-je les créer ?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
j'ai acheté un appartement, au dernier étage d'une copropriété, comprenant le grenier au-dessus.
Sur les plans du réglement de copropriété figurent un escalier privatif, au-dessus des escaliers communs, partant de chez moi jusqu'à mon grenier. Il part de mon entrée, est clos, et passe dans l'espace vide des parties communes pour atteindre le grenier.
Cet escalier n'a pas été réalisé. A la place il y a un espace vide au-dessus des escaliers communs et pas de trémie pour atteindre le grenier. Mon notaire m'a certifié que cet espace actuellement vide au-dessus des communs était à moi.
Puis-je le construire ? Dois-je demander l'accord aux copropriétaire malgré que ce soit sur les plans ? Suis-je obligée de faire intervenir un architecte si je le réalise à l'identique du plan ?
En vous remerciant de votre attention.
Cordialement
Question posée le 15/01/2017
Par Lilitwist
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Conformément à l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'autorisation préalable, par un vote de l'assemblée générale, est impérativement requise pour tous les travaux effectués par un copropriétaire :
- Si ces travaux affectent les parties communes de l'immeuble,
- Si, même effectués sur le lot privatif du copropriétaire, ils affectent l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, modification de la couleur des volets, remplacement des fenêtres).
Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires ou en violation d'un refus des copropriétaires sont illégaux.
Les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit devant le juge pendant 10 ans.
La destruction des constructions ou travaux illégaux peut être ordonnée, ainsi que la remise en l'état aux frais du copropriétaire indélicat.
En l’espèce, il est préférable de solliciter l’accord de la copropriété dans la mesure ou la création de cet escalier est de nature à affecter les parties communes.
Bien cordialement.
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