Droit administratif
Définition "exercer ses fonctions"
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Existe-t-il une définition juridique de "exercer ses fonctions"?
J'explicite ma question:
Je suis fonctionnaire d'état, mon affectation est localisée au Havre.Pour des raisons médicales je ne peux plus travailler sur ce site.Je suis donc en mission sans frais sur un autre site localisé à Nantes.Juridiquement où est-ce que j'exerce mes fonctions? Au Havre où à Nantes? C'est à dire là où est mon affectation officielle où là où je travaille réellement?
D'avance merci de vos réponses,
Cordialement,
Question posée le 15/01/2017
Par Nico95
Département : Maine-et-Loire (49)
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